Loi chatel

     Dès son entrée en vigueur, la loi Hamon assurance va mettre en cause la loi Chatel, la première qui vient d’être adoptée par le sénat va faciliter la résiliation de contrat d’assurance, en effet, l’assuré peut mettre terme à son abonnement à partir de sa première date anniversaire sans préavis ni indemnité et en toute simplicité.

    La loi Hamon dite aussi loi pour la consommation a apporté d’autres mesures importantes pour mieux protéger les consommateurs tel que la création d’une action de groupe, le renforcement et la protection des droits des consommateurs sur internet, l’encadrement de crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement…

   Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter tous les détails de la loi Hamon et ses explications sur le site www.loihamon.net

    Adoptée en 2008, la loi Chatel permet principalement de faciliter la résiliation de nos contrats à tacite reconduction tel que les abonnement téléphoniques et les contrats d’assurances. En effet, cette loi oblige les prestataires de services tel que les assurances et les opérateurs téléphoniques,  de mentionner la date limite de résiliation à leurs services lors de l’envoi d’avis d’échéancier à leurs abonnés.

    Selon la date de réception de cet avis, l’abonné dispose d’un délai variable pour résilier son contrat ou abonnement.   

 Il y a deux loi Chatel;

- Loi Chatel de janvier 2005: Cette loi est faite pour conforter la confiance et la protection du consommateur.

- Loi Chatel 2: Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

      La loi Chatel 2 a pour but de réglementer les liens contractuels entre les clients et les professionnels prestataires de services, dans le domaine d’assurance et de la téléphonie. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.

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